28 avril 2026
Discours officiel sur les violences sexistes et sexuelles, exposant les orientations du ministère.
Réf. : discours, vie-publique.fr
Chronologies · prises de parole
Gérald Darmanin — l'évolution d'un discours
Garde des Sceaux depuis fin 2024 après avoir été ministre de l'Intérieur (2020-2024), Gérald Darmanin s'est exprimé à de nombreuses reprises sur les violences sexuelles, en particulier depuis l'affaire Lyhanna. Cette frise regroupe ses positions par thème, chacune datée et reliée à sa source.
THÈME 1
La parole des femmes et des enfants
Place donnée à la parole des victimes et reconnaissance des défaillances du système.
13 mai 2026
Auditionné sur l'inceste, il qualifie le système français de « scandaleux » et « délirant » et reconnaît des défaillances.
Audition commission d'enquête (AN) · presse
Juin 2026 · affaire Lyhanna
Il invoque l'« exigence de vérité due à la souffrance des victimes ».
Source : Actu-Juridique
THÈME 2
L'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Aujourd'hui, une victime de viol subi dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.
19 février 2026 · Sénat
Devant la Délégation aux droits des femmes, il déclare : « […] je suis favorable à l'intégration des cousins dans la définition de l'inceste et à l'imprescriptibilité pour les crimes de sang, même si le débat juridique est complexe. »
Source (verbatim) : Sénat — compte rendu de l'audition du 19 février 2026
Mai 2026
Dans La Tribune dimanche, il juge venu « le temps » d'instaurer l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs.
Source : presse (La Tribune dimanche)
19 mai 2026
Il annonce vouloir proposer au Premier ministre une loi sur l'imprescriptibilité des viols sur enfants, votée si possible avant la fin du quinquennat.
Sources : franceinfo · Le Club des Juristes
THÈME 3
L'aliénation parentale
Notion contestée, parfois invoquée pour discréditer les accusations d'inceste ou de violences intrafamiliales.
2026
Il se dit prêt à inscrire dans la loi l'exclusion de la notion d'aliénation parentale.
Sources : ASH · Le Club des Juristes
THÈME 4
La protection de l'enfance & le principe de précaution
Outils annoncés pour protéger plus vite l'enfant exposé à un parent ou un proche mis en cause.
6 mars 2026
Circulaire de politique pénale contre les violences intrafamiliales, articulée autour de trois axes (coopération et spécialisation, direction d'enquête, mobilisation pour les victimes).
2026
Il défend la création d'un juge des violences intrafamiliales et d'une « ordonnance de sûreté » permettant la protection rapide d'un enfant face à un parent suspecté de violences.
Source : presse spécialisée (JSS · ASH)
9 juin 2026 · Sénat
Dans l'affaire Lyhanna, il reconnaît que le principe de précaution aurait dû conduire à placer plus tôt le mis en cause en garde à vue.
Source : audition Sénat · voir Le suspect
THÈME 5
L'indépendance de la justice
C'est le terrain le plus disputé : plusieurs syndicats de magistrats lui reprochent des pressions sur les parquets et les juges. Ces qualifications sont les leurs et leur sont attribuées.
16 octobre 2025
Circulaire relative à la prise en charge des victimes. Selon le Syndicat de la magistrature, elle traduit un « mépris parfait pour l'indépendance » des juges du siège.
Source : Syndicat de la magistrature
30 décembre 2025 → 5 janvier 2026
Une circulaire demandant l'incarcération dans certains cas conduit le Syndicat de la magistrature à le mettre en demeure de cesser toute pression sur les parquets.
Source : Syndicat de la magistrature
15 juin 2026 · affaire Lyhanna
Il écrit à environ 10 000 magistrats pour rappeler son « attachement viscéral » à leur indépendance, qui « va de pair avec la responsabilité ».
Sources : AFP · France 24 · justice.gouv.fr
Contexte
Une accusation le visant personnellement, close par un non-lieu
Parce qu'il s'exprime publiquement sur la parole des victimes et la présomption d'innocence, on rappelle ici — strictement sur les faits publiquement établis — la procédure qui l'a personnellement concerné. Gérald Darmanin a bénéficié d'un non-lieu définitif ; il n'a jamais été jugé et demeure présumé innocent.
2009 → printemps 2017
Sophie Patterson-Spatz l'accuse d'un viol qui aurait eu lieu en 2009 à Paris et dépose plainte au printemps 2017. Les deux parties reconnaissent une relation sexuelle ; la plaignante la décrit comme « ni libre ni consentie » (« viol par surprise »), ce que M. Darmanin conteste.
Source : presse (franceinfo · France 24)
2020 → juillet 2022
Après des enquêtes classées à plusieurs reprises, un juge d'instruction est désigné en 2020 (à la demande de la plaignante). En juillet 2022, il rend un non-lieu : la justice ne renvoie pas M. Darmanin devant un tribunal.
Source : franceinfo
Janvier 2023 → 14 février 2024
Le non-lieu est confirmé en appel (janvier 2023), puis le pourvoi de la plaignante est rejeté par la Cour de cassation le 14 février 2024 : le non-lieu devient définitif.
Source : France 24
À savoir. Un non-lieu signifie qu'au terme de l'instruction la personne n'est pas renvoyée devant un tribunal ; aucun procès n'a eu lieu. Ce n'est ni un acquittement ni une relaxe prononcés par une juridiction de jugement. M. Darmanin reste présumé innocent.
Méthode & réserves. Les déclarations sont rapportées d'après des sources publiques (discours officiels, communiqués, presse) datées et liées ci-dessus ; certaines dates sont données au mois lorsque la source ne précise pas le jour. Les caractérisations critiques (par exemple « atteinte à l'indépendance ») émanent de tiers, principalement de syndicats de magistrats, et leur sont expressément attribuées : elles n'engagent pas l'éditeur de ce site. La procédure ayant personnellement concerné le ministre est rappelée à seule fin de contexte et dans les strictes limites des faits publiquement établis ; elle s'est conclue par un non-lieu définitif, M. Darmanin étant présumé innocent. Toute erreur peut être signalée à contact@placedelinfo.org.