Inceste et violences sexuelles sur mineurs : état des lieux des revendications de la société civile, des instances officielles et des avancées législatives en France (2021–2026).
⚠️ Note sur la Convention citoyenne du CESE (2025) : Le rapport de la Convention citoyenne sur les Temps de l'Enfant porte sur les rythmes scolaires et éducatifs, et non directement sur les violences sexuelles. Il est cité ici uniquement pour ses apports transversaux concernant l'effectivité des séances ÉVARS et la protection contre toutes les formes de violence.
Traitement judiciaire de l'inceste parental, parents protecteurs
42 recommandations
140 propositions pour une loi-cadre intégrale
Collectif loi intégrale
Novembre 2024
Politique publique globale contre les VSS
140 propositions (12 axes)
Convention citoyenne sur les Temps de l'Enfant
CESE
Novembre 2025
Rythmes éducatifs, bien-être de l'enfant
Protection en filigrane
Rapport CIIVISE — « On vous croit »
CIIVISE (Durand/Mathieu)
Novembre 2023
Bilan et préconisations violences sexuelles enfants
82 préconisations
Bilan de mise en œuvre CIIVISE
CIIVISE
Juin 2026
Suivi de l'application des 82 recommandations
28% de mesures effectives
FGTI : fonds public d'indemnisation des victimes d'infractions quand l'auteur ne peut pas réparer le préjudice (fondsdegarantie.fr).
I. Points communs thématiques entre les documents
Les documents convergent de façon étroite sur 7 chantiers prioritaires :
Protection immédiate : Mise en sécurité de l'enfant sans délai dès le signalement (concept d'Ordonnance de protection ou de sûreté de l'enfant).
Formation obligatoire : Formation continue de l'ensemble des professionnels (magistrats, policiers, enseignants, soignants).
Séances ÉVARS : Rendre enfin effectives les 3 séances annuelles obligatoires d'éducation affective et sexuelle (loi de 2001).
Chaîne pénale : Dénonciation du taux de classement sans suite massif (plus de 60% pour l'inceste, 94% pour les viols) et exigence d'une justice spécialisée.
Imprescriptibilité : Demande conjointe d'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Parent protecteur : Dépénalisation de la non-représentation d'enfant (NRE) en cas de suspicion étayée et suspension automatique de l'autorité parentale du suspect.
Investissement budgétaire : Dénonciation d'un budget public dérisoire (12,7 M€ alloués contre 344 M€ requis par la coalition et 9,7 Mds€ de coût social annuel).
Flux des mesures — rapports vers statut législatif
Sources (gauche) : répartition des statuts. Statuts (droite) : anneau extérieur = part du statut survolé, centre = part de chaque rapport. Bandes de liaison : liste des propositions.
II. Matrice exhaustive des mesures et statut législatif
Suivi de l'inscription dans la loi des 56 mesures identifiées par les référentiels.
Rattaché à un secrétariat d'État ou sous-ministère selon les gouvernements.
53
Plan interministériel coordonné de lutte
—
✓
—
—
⚠️ Partiel
5e plan interministériel (2023-2027) en cours, jugé sous-financé.
54
Statistiques publiques annuelles ventilées
—
✓
—
—
⚠️ Partiel
Publications SSMSI améliorées mais sans obligation de ventilation fine.
55
Budget dédié de 344 millions d'euros
✓
✓
✓
—
❌ Non atteint
Budget actuel de 12,7 M€ (soit 0,003% du budget de l'État), largement en dessous.
56
Maintien et pérennité de la CIIVISE
—
—
✓
—
✅ Adopté
La CIIVISE a été prolongée de fait jusqu'en octobre 2026.
III. Récapitulatif des lois promulguées (2021–2026)
Lois en vigueur au 9 juillet 2026 :
Loi Billon n° 2021-478 du 21 avril 2021 :
Seuil de non-consentement à 15 ans (18 ans si inceste) ; création de l'infraction de viol incestueux et agression sexuelle incestueuse ; prescription glissante pour abuseurs en série ; extension du FIJAISV.
(Consulter JORF 2021-478)
Loi Santiago n° 2024-233 du 18 mars 2024 :
Suspension de plein droit de l'autorité parentale et des droits de visite du parent mis en examen pour inceste ou poursuivi pour violences intrafamiliales (art. 378-2 Code civil).
(Consulter JORF 2024-233)
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 :
Modification de la définition légale du viol à l'art. 222-22 CP en y inscrivant le non-consentement libre, éclairé, préalable et révocable.
(Consulter JORF 2025-1057)
Mesures prioritaires : Sur les 17 mesures qualifiées de prioritaires par la commission en 2025, seules 3 sont opérationnelles (le programme Témoin Enfant, le renforcement du FIJAISV, et le maintien de la commission elle-même).
Les 5 angles morts persistants :
L'absence d'une infraction autonome et spécifique d'inceste.
La prescription qui n'est toujours pas suspendue (imprescriptibilité non votée).
Les poursuites pour non-représentation d'enfant contre les mères protectrices qui dénoncent des suspicions d'inceste.
L'absence de prise en charge intégrale (remboursement à 100%) du parcours de soins psychotraumatiques.
Le traitement judiciaire général : 60% des plaintes restent classées sans suite, seules 1% des affaires d'inceste aboutissent à une condamnation de l'auteur.
V. Synthèse analytique
Si la période 2021-2026 a vu la concrétisation de réformes majeures (seuil d'âge en 2021, suspension parentale en 2024, inscription du non-consentement en 2025), le système judiciaire reste le maillon le plus faible de la protection. L'absence d'ordonnance civile autonome (OSE), le manque de spécialisation des tribunaux et les budgets publics largement inférieurs aux coûts sociaux réels empêchent une application concrète des promesses politiques.