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Traitement judiciaire de l'inceste

Affaire Lyhanna × auditions

Rapports, propositions et inscription dans la loi

Analyse comparative exhaustive

Inceste et violences sexuelles sur mineurs : état des lieux des revendications de la société civile, des instances officielles et des avancées législatives en France (2021–2026).

⚠️ Note sur la Convention citoyenne du CESE (2025) : Le rapport de la Convention citoyenne sur les Temps de l'Enfant porte sur les rythmes scolaires et éducatifs, et non directement sur les violences sexuelles. Il est cité ici uniquement pour ses apports transversaux concernant l'effectivité des séances ÉVARS et la protection contre toutes les formes de violence.

Sources de l'analyse comparative

Document Auteur Date Objet Statut
Rapport d'enquête parlementaire Rapport de la commission d'enquête Juillet 2026 Traitement judiciaire de l'inceste parental, parents protecteurs 42 recommandations
140 propositions pour une loi-cadre intégrale Collectif loi intégrale Novembre 2024 Politique publique globale contre les VSS 140 propositions (12 axes)
Convention citoyenne sur les Temps de l'Enfant CESE Novembre 2025 Rythmes éducatifs, bien-être de l'enfant Protection en filigrane
Rapport CIIVISE — « On vous croit » CIIVISE (Durand/Mathieu) Novembre 2023 Bilan et préconisations violences sexuelles enfants 82 préconisations
Bilan de mise en œuvre CIIVISE CIIVISE Juin 2026 Suivi de l'application des 82 recommandations 28% de mesures effectives

FGTI : fonds public d'indemnisation des victimes d'infractions quand l'auteur ne peut pas réparer le préjudice (fondsdegarantie.fr).

I. Points communs thématiques entre les documents

Les documents convergent de façon étroite sur 7 chantiers prioritaires :

Flux des mesures — rapports vers statut législatif

Sources (gauche) : répartition des statuts. Statuts (droite) : anneau extérieur = part du statut survolé, centre = part de chaque rapport. Bandes de liaison : liste des propositions.

II. Matrice exhaustive des mesures et statut législatif

Suivi de l'inscription dans la loi des 56 mesures identifiées par les référentiels.

Axe 1 — Définition et qualification pénale

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
1 Infraction autonome d'inceste ❌ Non adopté La loi 2021-478 crée une qualification aggravante d'inceste (art. 222-22-3 CP) mais pas d'infraction autonome.
2 Seuil de non-consentement à 15/18 ans ✅ Adopté (Loi 2021-478) Art. 222-23-1 (15 ans) et 222-23-2 (18 ans en cas d'inceste) dans le Code pénal.
3 Inscription du non-consentement dans le viol ✅ Adopté (Loi 2025-1057) Consentement réécrit à l'art. 222-22 CP : libre, éclairé, préalable et révocable (novembre 2025).
4 Extension de l'inceste aux cousins ❌ Non adopté Demande de la CIIVISE et du Collectif loi intégrale restée sans réponse en juillet 2026.
5 Infraction d'incestualité ❌ Non adopté Concept clinique de climat incestuel sans passage à l'acte, sans traduction pénale.
6 Qualification incestueuse pour majeurs ❌ Non adopté Non intégré aux lois adoptées pour les infractions sur victimes devenues majeures.

Axe 2 — Prescription et réparation dans le temps

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
7 Imprescriptibilité des crimes sur mineurs ⚠️ En navette PPL n° ppl25-127 déposée au Sénat le 14 nov 2025, première lecture en cours.
8 Prescription glissante (auteurs en série) ⚠️ En navette PPL VSS votée Sénat (avril 2025), en 2e lecture à l'Assemblée nationale.
9 Indemnisation intégrale du préjudice ⚠️ Partiel FGTI accessible mais parcours complexe. CIIVISE réclame un barème dédié (préco. 66).
10 Levée de l'obligation alimentaire ❌ Non adopté Pas de modification du code civil sur la dispense envers le parent agresseur.
11 Empêchement de reconnaissance par le violeur ❌ Non adopté Identifié comme l'un des 8 points bloqués au bilan de mise en œuvre 2026.

Axe 3 — Autorité parentale et parent protecteur

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
12 Suspension de l'autorité parentale dès poursuites ✅ Adopté (Loi 2024-233) Art. 378-2 CC : suspension automatique en cas de mise en examen. Exclut l'enquête préliminaire.
13 Retrait systématique après condamnation ⚠️ Partiel (Loi 2024-233) Prévu mais laissé à l'appréciation souveraine du juge, non systématique.
14 Dépénalisation de la NRE pour parent protecteur ❌ Non adopté Angle mort persistant dénoncé par le rapport de la commission d'enquête (2026) et la CIIVISE.
15 Ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE / OPE) ❌ Non adopté Non effectif au bilan de juin 2026 malgré la reprise par la commission AN.
16 Sécurité physique du parent protecteur ⚠️ Partiel Décret existant (23 nov 2021), mais application locale très insuffisante.
17 Suspension des visites médiatisées ❌ Non adopté Pas d'interdiction légale automatique pour les visites avec tiers-lieu.

Axe 4 — Traitement judiciaire et enquête

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
18 Actes d'enquête dans un délai de 3 mois ❌ Non adopté Aucun texte de loi n'impose ce délai d'action obligatoire aux services enquêteurs.
19 Auditions systématiques au protocole NICHD ⚠️ Partiel Déploiement des formations OPJ en cours mais non obligatoire dans la loi.
20 Enregistrement audiovisuel obligatoire ⚠️ Partiel Effectif pour mineurs. Extension aux majeurs en navette (PPL VSS).
21 Interdiction des confrontations victime-auteur ⚠️ Partiel Des circulaires existent mais l'interdiction n'est pas absolue en procédure pénale.
22 Spécialisation des enquêteurs (OFMIN) ⚠️ Partiel OFMIN créé mais seulement 2 000 OPJ formés, jugés insuffisants (Rapp. AN 2026).
23 Spécialisation et formation des magistrats ⚠️ Partiel Modules ENM existants mais formation non requise/obligatoire pour siéger.
24 Interdiction du traitement en temps réel (TTR) ❌ Non adopté Arbitrage gouvernemental toujours en attente au bilan CIIVISE 2026.
25 Liste d'experts pédopsychiatres spécialisés ⚠️ Partiel Pas de liste nationale certifiée. Le rapport de la commission d'enquête critique le niveau des experts.
26 Classement sans suite : motivation obligatoire ⚠️ Partiel Obligation formelle peu respectée. Plus de 60% de classements sans suite.
27 Administrateur ad hoc systématique dès plainte ⚠️ Partiel Droit existant mais sous-utilisé par manque d'effectifs et de budgets.
28 Avocat spécialisé et AJ dès le premier jour ⚠️ Partiel AJ maintenue sous conditions de ressources pour le mineur (CIIVISE réclame la gratuité).
29 Déploiement des UAPED dans chaque département ⚠️ En cours Avancée réelle constatée par le bilan CIIVISE 2026, couverture départementale incomplète.
30 Justice spécialisée VSS dans les tribunaux ❌ Non adopté Aucun tribunal spécialisé créé, à l'inverse de la spécialisation en Espagne.

Axe 5 — Repérage et signalement

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
31 Questionnement systématique sur violences ⚠️ Partiel Taux d'intégration dans les grilles médicales élevé mais non obligatoire.
32 Entretien d'évaluation annuel pour l'enfant ⚠️ Partiel Inclus dans le carnet de santé réformé. Non systématiquement réalisé en pratique.
33 Immunité ordinale/disciplinaire des médecins ❌ Non adopté Point de blocage persistant (poursuites par l'Ordre pour "ingérence").
34 Généralisation du modèle Signal-Sports ⚠️ Partiel Kit LILIA déployé pour le sport. Non étendu aux autres secteurs (colos, Églises).
35 Retour systématique des parquets aux émetteurs ❌ Non adopté L'obligation légale de retour n'est que très rarement respectée par les parquets.

Axe 6 — Réparation et soins

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
36 Remboursement à 100% des soins trauma ❌ Non adopté Identifié comme l'un des 5 angles morts au bilan CIIVISE de juin 2026.
37 Centres d'urgence 24h/24 (Barnahus) ⚠️ Partiel Le réseau d'UAPED progresse, mais sans le modèle pluridisciplinaire Barnahus.
38 Parcours de soins psychotraumatiques financé ⚠️ Partiel Dispositif MonSoutienPsy existant mais inadapté aux traumas complexes.
39 Soutien durable aux jeunes majeurs ex-ASE ❌ Non adopté Aucun dispositif d'accompagnement spécifique n'a été créé par la loi.

Axe 7 — Prévention, éducation et culture

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
40 Effectivité des 3 séances ÉVARS/an ⚠️ Partiel (Loi 2001-588) Obligatoire depuis 25 ans mais non appliquée. Aucun contrôle ou sanction mis en place.
41 Abandon du concept d'aliénation parentale ❌ Non adopté Le concept, bien que critiqué scientifiquement, continue d'être invoqué au civil.
42 Grande campagne de sensibilisation annuelle ⚠️ Partiel 119 pérennisé, mais pas de campagne annuelle nationale d'envergure.
43 Contrôle d'âge pour accès pornographie ⚠️ Partiel (Loi SREN 2024) Le contrôle d'âge est obligatoire, mais son effectivité technique reste limitée.

Axe 8 — Droits des victimes et statut pénal

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
44 Inéligibilité des condamnés pour violences ⚠️ Partiel Inéligibilité prévue par l'art. 131-26 CP, non automatique.
45 Création du délit de contrôle coercitif ⚠️ En navette Adopté au Sénat en avril 2025. En attente de 2e lecture à l'Assemblée.
46 Aggravation pour viols en série (Mazan) ⚠️ En navette PPL VSS votée dans les deux chambres, en attente de promulgation finale.
47 Renforcement et élargissement du FIJAISV ✅ Adopté (Loi 2021-478) Identifié comme l'une des rares mesures prioritaires pleinement effectives.
48 Interdiction d'exercer avec enfants d'office ⚠️ Partiel La loi Billon de 2021 pousse à son prononcé mais sans automaticité stricte.

Axe 9 — Angles morts spécifiques

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
49 Violences sexuelles au travail (protection emploi) ⚠️ Partiel Obligations employeurs existantes sans sanctions automatiques effectives.
50 Violences obstétricales et gynécologiques ⚠️ Partiel Fiches de recommandation HAS publiées. Pas de texte contraignant ou de loi dédiée.
51 Lutte renforcée contre les MSF ⚠️ Partiel Sanctionné au Code pénal (art. 222-9). Le remboursement des soins est insuffisant.

Axe 10 — Politique publique, budget et gouvernance

Mesure demandée Rapp. AN Collectif loi intégrale CIIVISE CESE Statut législatif Écart / Analyse
52 Ministère des Droits des femmes de plein exercice ❌ Non adopté Rattaché à un secrétariat d'État ou sous-ministère selon les gouvernements.
53 Plan interministériel coordonné de lutte ⚠️ Partiel 5e plan interministériel (2023-2027) en cours, jugé sous-financé.
54 Statistiques publiques annuelles ventilées ⚠️ Partiel Publications SSMSI améliorées mais sans obligation de ventilation fine.
55 Budget dédié de 344 millions d'euros ❌ Non atteint Budget actuel de 12,7 M€ (soit 0,003% du budget de l'État), largement en dessous.
56 Maintien et pérennité de la CIIVISE ✅ Adopté La CIIVISE a été prolongée de fait jusqu'en octobre 2026.

III. Récapitulatif des lois promulguées (2021–2026)

Lois en vigueur au 9 juillet 2026 :

Textes actuellement en navette parlementaire :

IV. Bilan chiffré — État de mise en œuvre de la CIIVISE (juin 2026)

Selon le rapport officiel d'évaluation de la CIIVISE rendu le 15 juin 2026 :

28 %
Pleinement effectives (23 mesures)
47 %
Partiellement effectives (39 mesures)
15 %
En attente d'arbitrage (12 mesures)
10 %
Sans réponse (8 mesures)

Mesures prioritaires : Sur les 17 mesures qualifiées de prioritaires par la commission en 2025, seules 3 sont opérationnelles (le programme Témoin Enfant, le renforcement du FIJAISV, et le maintien de la commission elle-même).

Les 5 angles morts persistants :

  1. L'absence d'une infraction autonome et spécifique d'inceste.
  2. La prescription qui n'est toujours pas suspendue (imprescriptibilité non votée).
  3. Les poursuites pour non-représentation d'enfant contre les mères protectrices qui dénoncent des suspicions d'inceste.
  4. L'absence de prise en charge intégrale (remboursement à 100%) du parcours de soins psychotraumatiques.
  5. Le traitement judiciaire général : 60% des plaintes restent classées sans suite, seules 1% des affaires d'inceste aboutissent à une condamnation de l'auteur.

V. Synthèse analytique

Si la période 2021-2026 a vu la concrétisation de réformes majeures (seuil d'âge en 2021, suspension parentale en 2024, inscription du non-consentement en 2025), le système judiciaire reste le maillon le plus faible de la protection. L'absence d'ordonnance civile autonome (OSE), le manque de spécialisation des tribunaux et les budgets publics largement inférieurs aux coûts sociaux réels empêchent une application concrète des promesses politiques.