Affaire Lyhanna · pré-rapport d'inspection × commission d'enquête
Quels moyens pour la justice ?
Après la mort de Lyhanna, une même question revient : la justice avait-elle les moyens de traiter à temps les plaintes ? Deux sources permettent d'en juger sur pièces. Le pré-rapport d'inspection décrit, dossier en main, l'état des juridictions par lesquelles la procédure est passée — Toulouse, puis Auch. Les auditions de la commission d'enquête donnent, en parallèle, la parole aux magistrats, aux syndicats, à la Défenseure des droits et au garde des Sceaux. Les deux se rejoignent sur un point : ce n'est pas une décision de justice qui a manqué, mais des moyens d'enregistrer, de transmettre et de suivre les procédures.
Ce que révèle le pré-rapport
Les chiffres ci-dessous décrivent les juridictions traversées par la procédure — pour l'essentiel le tribunal judiciaire et le parquet d'Auch, devenus compétents après le dessaisissement de Toulouse en octobre 2025. Ils mesurent des moyens, pas des responsabilités.
Effectifs & vacances de postes
Pré-rapport du 22 juin 2026 · périmètre indiqué pour chaque donnée
Taux de vacance au greffe du TJ d'Auch au 1er février 2025 (7,5 ETP vacants) — « année 2025 problématique ».
Pré-rapport, focus juridiction d'Auch
Poste de magistrat créé au parquet d'Auch mais resté vacant, couvert par un placement temporaire ; pourvu seulement au 1er septembre 2026.
Pré-rapport, effectifs du parquet
Effectif du bureau d'ordre pénal d'Auch (deux adjoints administratifs), maillon où les procédures papier sont enregistrées.
Pré-rapport, focus bureau d'ordre
Gendarmes ajoutés depuis 2017 au groupement de la Haute-Garonne (31) et +7 dans le Gers (32) — mais la brigade de Plaisance-du-Touch (11 militaires) n'a pas vu son effectif évoluer.
Pré-rapport, données de gendarmerie
Délais matériels & outils numériques
Pré-rapport du 22 juin 2026 · plainte du 18 août 2025
Procédures en attente d'enregistrement au bureau d'ordre pénal d'Auch : 481 le 31 mai 2026, encore 386 le 11 juin (dont 353 sur support papier).
Pré-rapport, p. 27 & focus bureau d'ordre
Durée des transferts papier du dossier entre les deux tribunaux lors du dessaisissement — « facteur de risque et d'allongement des délais ».
Pré-rapport, recommandations
Un enregistrement déclenché 23 jours après l'arrivée de la procédure au bureau d'ordre ; une erreur d'orientation a ajouté 13 jours.
Pré-rapport, § 2.2.1
L'applicatif ne génère aucune alerte à l'expiration des délais ; les agents doivent « jongler » entre PPN, PLINE, courriels et papier. La transmission dématérialisée des procédures criminelles n'est pas encore en place.
Pré-rapport, § 2.2.1 & recommandations
À noter. Les pistes d'amélioration du pré-rapport portent d'abord sur l'organisation et les outils — dématérialisation, bureaux d'ordre départementaux, alertes de délais, compétence territoriale — plus que sur le seul nombre de postes. La défaillance décrite est moins un manque de décision qu'un défaut de moyens pour enregistrer, transmettre et suivre.
Ce qu'en disent les auditions
Extraits des auditions de la Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et du débat ministériel. Les locuteurs sont identifiés par le contexte de la séance (audition de telle personne, table ronde de tel collège) ; le bouton « écouter » ouvre l'enregistrement à l'instant cité, pour vérifier les mots exacts.
J'ai créé 50 postes supplémentaires de juge pour enfants, mais il nous faudrait 2 à 300 postes supplémentaires de magistrats pour enfants
Le garde des Sceaux · Audition par la commission d'enquête, 13 mai 2026 · ▶ écouter [13:45]
Actuellement nous sommes 8 500 [magistrats] en juridiction […]. Le recrutement de plus de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, 1 200 attachés de justice prévu par la loi de programmation 2023-2027 […], c'est un pas, mais insuffisant face à l'ampleur des besoins ; tous les postes vacants ne sont pas comblés
Syndicats de la magistrature · Table ronde de la commission d'enquête, 1er avril 2026 · ▶ écouter [1:51:57]
De plus en plus de saisines qui nous sont adressées concernent la non-exécution ou l'exécution tardive de mesures judiciaires en protection de l'enfance
La Défenseure des droits · Audition par la commission d'enquête, 19 mai 2026 · ▶ écouter [3:03:38]
Lors des bilatérales, les chefs de cours et de juridictions ont souligné de manière répétée l'existence de stocks invisibles en amont de la chaîne pénale, dans les services d'enquête
La commission, citant le rapport de l'IGJ · Audition du garde des Sceaux, 13 mai 2026 · ▶ écouter [1:21:51]
C'est vrai que les moyens de la justice ont effectivement augmenté depuis 2017 ; la priorité a quand même été largement donnée à l'administration pénitentiaire et au plan 15 000 places
Audition au Sénat (garde des Sceaux et ministre de l'Intérieur), 9 juin 2026 — hors commission d'enquête · ▶ voir la séance (Sénat)
Deux lectures des « moyens »
Le discours des moyens en hausse
- Les crédits de la justice ont augmenté depuis 2017 ; un demi-milliard d'euros finalement non gelé.
- Des postes créés (dont 50 juges pour enfants) et une loi de programmation 2023-2027 (≈ 1 500 magistrats, 1 800 greffiers).
- La priorité budgétaire est allée en partie à l'administration pénitentiaire (plan 15 000 places).
Le constat de terrain
- Au point de passage du dossier — Auch — postes vacants, bureau d'ordre à deux agents, backlog de procédures papier.
- Des outils qui n'alertent pas sur les délais et imposent de « jongler » entre logiciels et papier.
- Professions et Défenseure des droits : les renforts annoncés restent « insuffisants face à l'ampleur des besoins », mesures de protection exécutées en retard.
Méthode & réserves. Les chiffres du pré-rapport sont cités d'après le document officiel de la mission conjointe IGJ-IGGN (PDF lié ci-dessus), qui fait foi. Les extraits d'auditions sont transcrits à partir des enregistrements via reconnaissance vocale automatique (Whisper) : la transcription est perfectible et l'attribution d'une prise de parole repose sur le contexte de la séance, non sur une identification automatique du locuteur — d'où le bouton « écouter », qui ouvre l'audio à l'instant cité pour vérifier les mots exacts. Les horodatages sont approximatifs. Toute erreur peut être signalée à contact@placedelinfo.org.