Matrice de suivi
Correspondance recommandations, propositions et lois
Lecture en 3 niveaux : déjà dans la loi, repris dans la proposition de loi intégrale, et encore au stade de recommandation. Chaque ligne renvoie à un texte juridique ou à son statut parlementaire.
Niveau 1 — Déjà dans la loi
| Mesure | Texte | Lien Legifrance |
|---|---|---|
| Prescription 30 ans après majorité (crimes sexuels sur mineurs) | Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 | JORF 2018-703 |
| Reconnaissance renforcée du viol/agression sexuelle incestueuse | Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 | JORF 2021-478 |
| Prescription glissante pour certains faits sexuels sur mineurs | Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 | JORF 2021-478 |
| Interdiction d'exercer avec mineurs pour certaines condamnations | Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 | JORF 2021-478 |
| Suspension/retrait de l'autorité parentale en cas d'inceste poursuivi/condamné | Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 | JORF 2024-233 |
Niveau 2 — Repris dans la proposition de loi intégrale
« Repris » décrit la présence de la mesure dans le texte déposé. La dernière colonne ajoute une seconde lecture : l'avis rendu le 16 juillet 2026 par le Conseil d'État sur la PPL 2169, qui juge la solidité juridique de chaque disposition — pas son bien-fondé politique. Une mesure peut donc être à la fois reprise dans le texte et fragile en droit.
| Mesure | Origine principale | Statut dans le texte | Avis du Conseil d'État (16 juillet 2026) | Lien |
|---|---|---|---|---|
| Entretien annuel confidentiel avec chaque enfant | CESE, CIIVISE | Repris | Validé sous réserves — l'ingérence dans la vie familiale est jugée justifiée, mais l'objectif « bien-être » est à reformuler, l'âge de fin à fixer, et le sous-effectif de la médecine scolaire impose un différé d'application. | PPL n°2169 (art. 17) |
| Avocat pour l'enfant victime | Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales | Repris | Non retenu en l'état — l'aide juridictionnelle de droit pour tout mineur excède les finalités du texte : risque d'inconstitutionnalité au regard de l'égalité. Les dispositifs de la loi du 10 juillet 1991 sont jugés suffisants. | PPL n°2169 (art. 18) |
| Interdiction des confrontations enfant/agresseur | Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales | Repris | Risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité — une interdiction de principe prive les droits de la défense d'un exercice effectif. Rédaction de rechange proposée à l'article 706-53 CPP : confrontation possible seulement si le magistrat l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité. | PPL n°2169 (art. 19) |
| Formation obligatoire des professionnels | Commission d'enquête + CESE | Repris (à consolider) | Renvoyé au pouvoir réglementaire — la formation des officiers et agents de police judiciaire comme celle des magistrats spécialisés ne relève d'aucune matière que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi : le Conseil d'État écarte ces dispositions du texte législatif, sans se prononcer sur leur nécessité. | PPL n°2169 (art. 1er, 5) |
Détail article par article, y compris sur la prescription, l'inceste, la résidence de l'enfant et les pouvoirs d'urgence du procureur : lecture de l'avis du Conseil d'État.
Niveau 3 — Encore au stade de recommandation
| Revendication | Situation |
|---|---|
| Imprescriptibilité des crimes sexuels incestueux sur mineurs | Recommandée, non adoptée |
| Peine de 30 ans pour viol incestueux sur mineur | Recommandée, non adoptée |
| Statut complet du parent protecteur | Recommandé, non stabilisé |
| Ministère de l'Enfance et loi de programmation budgétaire | Recommandés, non adoptés |
| Reconnaissance médico-légale pleine du psychotraumatisme comme preuve | Recommandée, non stabilisée |
Sources de cadrage : LCP · Loi 2024-233 · Loi 2018-703 · Loi 2021-478 · PPL 2169 · Conseil d'État, avis n° 411095 du 16 juillet 2026.